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à destination des personnels de direction et d'intendance, si vous avez des difficultés à visualiser cet email, suivez ce lien
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LES INFOS DE FÉVRIER 2023
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Nouvelles modalités de collecte
de la taxe d’apprentissage
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A
compter de 2023, le solde de la taxe d’apprentissage de l’année
précédente, déclaré et versé auprès de l’Urssaf, sera ensuite reversé à
la Caisse des dépôts. Après affectation par les entreprises sur une
plateforme intitulée SOLTéA, la Caisse des dépôts versera les fonds aux
formations et organismes habilités à percevoir ce solde. Informations concernant la plateforme SOLTéA Un
webinaire de présentation de la plateforme a été organisé fin 2022 par
la Caisse des Dépôts, le ministère de l’Education nationale, le
ministère de l’Enseignement supérieur et le ministère du Travail. Cliquez sur ce lien pour retrouver le replay Cette
nouvelle réforme des modalités de collecte entraîne un changement
majeur de calendrier puisque la plateforme sera mise à disposition des
employeurs à la fin du premier semestre 2023 et les premiers versements
opérés par la Caisse des dépôts conformément aux choix des employeurs
seront effectués : - Le
15 juillet 2023 pour les employeurs ayant effectué leurs choix de
répartition entre la fin du premier semestre 2023 et début juillet 2023;
- Le 15 septembre 2023 pour les employeurs qui n'auraient pas finalisé leurs choix avant début juillet 2023.
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Le nouveau régime juridictionnel unifié des gestionnaires publics
Publication
de la Lettre de la Direction des affaires juridiques (DAJ) expliquant
les nouvelles dispositions des deux décrets parus le 22 décembre 2022.
Le premier permet la création d’une nouvelle chambre au sein de la Cour
des comptes et précise les règles de procédure applicables à
l’instruction et au jugement des affaires portées devant le juge
financier. Le second modifie diverses dispositions relatives aux
comptables publics et adapte les procédures dans le cadre de ce
changement de régime de responsabilité. [retrouvez la lettre de la DAJ sur le site economie.gouv.fr]
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La justice confirme que les repas de substitutions ne sont pas contraires à la laïcitéLa
cour administrative d’appel de Toulouse, s’appuyant une jurisprudence
du Conseil d’État de 2020, a confirmé dans une décision de justice
datant du 31 janvier qu’une commune n’a pas le droit de supprimer les
repas de substitution dans ses cantines, notamment les jours où le menu
comporte du porc, ces menus ne dérogeant pas aux principes de laïcité et
de neutralité. [retrouvez la décision de justice sur le site toulouse.cour-administrative-appel.fr]
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Evolution des règles liées à la gestion de l’épidémie de Covid-19
Le
décret n° 2023-37 du 27 janvier 2023 est venu mettre fin aux mesures
dérogatoires qui existaient depuis deux ans. Depuis le 1er février,
l'isolement de cinq jours après un test positif n’est plus requis et les
personnes positives doivent désormais passer par une consultation chez
le médecin pour obtenir un éventuel arrêt de travail, le jour de carence
étant dans ce cas rétabli. [retrouvez le décret sur le site legifrance.gouv.fr]
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Consultation sur l’évolution des marchés publicsLa
Direction des affaires juridiques (DAJ) lance une consultation publique
relative à la possibilité pour le candidat ou le soumissionnaire de
remettre une copie de sauvegarde par voie électronique. La DAJ met à
disposition le projet d’arrêté, la consultation étant ouverte jusqu’au
17 février. [retrouvez les modalités sur le site economie.gouv.fr]
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Extension du pass Culture aux classes de 6e et 5e
A compter de la rentrée de septembre 2023, les élèves de collège bénéficieront dès la classe de 6e
du volet collectif du pass Culture qui concernera alors l’ensemble des
élèves du second degré, en plus de la part individuelle mise à la
disposition des jeunes de 15 à 18 ans. [retrouvez le dispositif sur le site aide.passculture.app]
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Les contrôles sanitaires réalisés dans les lieux de restaurationPlus
de 36 000 contrôles sanitaires, parfois suivis de mesures de fermeture
administrative, ont eu lieu en 2022, dont 6 683 concernant la
restauration collective qui compte en son sein les EPLE. Ces contrôles
sont effectués tout au long de la chaîne alimentaire et permettent de
connaître le niveau d’hygiène des établissements de production, de
transformation et de distribution. [retrouvez la liste des contrôles sur le site controlessanitaires.fr]
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Pensez à pondérer vos critères et sous-critères de marchés publics
Le tribunal
administratif de Nancy a annulé le 18 janvier 2023 une procédure de
passation de MAPA au motif que les critères et sous-critères
annoncés avaient été pondérés dans l’examen des offres sans que cela
soit annoncé dans le règlement de la consultation, mettant à mal le
principe de transparence devant prévaloir pour les marchés publics. [retrouvez le jugement sur le site dalloz.fr]
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Les correspondants académiques Nous
saluons l'arrivée dans l'équipe de trois correspondants AJI dans les
académies de Normandie, Poitiers et Limoges, et renouvelons notre appel à
candidature pour l'académie de Besançon.
Le
réseau des correspondants a pour objectif de rapprocher les adhérents
de leur association afin que les informations recueillies auprès des
collègues puissent alimenter le travail d’AJI, en particulier dans ses
relations avec le ministère, l’inspection générale et les associations
de collectivités ; par exemple remontée des conventions liées à la loi
3DS, recensement des difficultés de réception de la newsletter mensuelle
AJI, recensement des expériences d'autoévaluation des
établissements dans les académies…
Deux
réunions se sont déroulées le 9 décembre et le 23 janvier afin que des
rencontres en académie puissent à leur tour vous être proposées.
N'hésitez pas à vous rapprocher de votre correspondant et à communiquer à
ce dernier vos demandes et besoins concernant les outils et services
proposés par AJI.
Cliquez ici pour retrouver la liste des correspondants académiques
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Afin d'améliorer l'information de chacun, n'hésitez pas à transférer ce mail à vos collègues
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Equipe de rédaction Directeur de publication : Thierry MATHIEU Rédactrice en chef : Daniela MORVAN ont
collaboré à ce numéro : Yaël AUGUIAC TESSIER, Miguel CASTRO,
Corinne CAZES, Jean-Sébastien GRILL, Hélène LAMBERTY et Gil ROUVIERE.
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